Conseil d'État

Disclaimer

Modalités, conditions, avertissements et décharge

L'accès aux informations que contient ce site juridique est gratuit, mais il implique la prise de connaissance et l'acceptation des communications et conditions suivantes.

Si vous ne souscrivez pas aux modalités et conditions régissant l'utilisation du présent site, veuillez le quitter immédiatement.

L'INFORMATION FOURNIE NE PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME UN CONSEIL JURIDIQUE OU COMME L'ÉQUIVALENT D'UN CONSEIL JURIDIQUE INDIVIDUEL SUR LEQUEL ON POURRAIT SE FONDER.

Les arrêts du Conseil d'État constituent une source jurisprudentielle importante. Les avis de la section de législation du Conseil d’État, avec les textes auxquels ils se rapportent, constituent d’autre part une documentation juridique importante. Ni les premiers, ni les seconds, même pris conjointement, ne donnent une information exhaustive dans les différentes matières ou branches du droit concernées.

Les personnes qui accèdent à ce site ne sont toutefois pas dispensées pour autant de la consultation des disposititions légales, décrétales ou réglementaires afférentes au domaine de leur recherche et doivent recourir éventuellement à l'assistance de personnes qualifiées.

Les conseils juridiques doivent être adaptés aux faits et circonstances spécifiques de chaque affaire.

Les informations de ce site sont exclusivement fournies à des fins d'information générale. Elles constituent un complément aux principes constitutionnels et légaux existants de la publicité de la jurisprudence. L'article 28 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose entre autres que Les arrêts du Conseil d'État sont accessibles au public. En son arrêt n° 72.098 du 26 février 1998 le Conseil d'État a dès lors considéré que l'alinéa 3 de l'article 28 précité des lois coordonnées sur le Conseil d'État permet à toute personne, et partant aux demandeurs, de consulter au greffe le texte entier de tout arrêt du Conseil d'État et d'en prendre copie, moyennant paiement des droits requis, sans que les restrictions contenues dans la disposition attaquée puissent lui être opposées, sous réserve de l'application éventuelle d'autres dispositions légales; qu'il s'ensuit que la disposition attaquée n'a pas pour effet de priver les demandeurs de la possibilité de se constituer la documentation jurisprudentielle qu'ils désirent et d'en assurer le cas échéant, ..., la diffusion sous quelque forme que ce soit; (...)". Les copies des arrêts que délivre le greffe sont authentiques.

En exécution de la disposition légale précitée, l'article 1er de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts du Conseil d'État prévoit ce qui suit :

"Le Conseil d'État assure d'une part, sur un réseau d'informations accessible au public, et d'autre part, sur support magnétique, la publication des arrêts qu'il rend, à l'exclusion des arrêts prononcés en exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers."

L'arrêté ministériel du 3 février 1998 dispose en outre que la publication s'opérera notamment sur le site du Conseil d'État.

Sans garantie

Les données contenues dans le présent site (liens inclus) sont censées être exactes au moment de leur publication, mais peuvent devenir inexactes ou dépassées. Vous les utilisez à vos propres risques. Aucune garantie n'est donnée quant à la qualité, à la précision ou à l'exhaustivité de chaque information figurant sur ce site. L'information est fournie en l'état, sans garantie ni condition de quelque nature que ce soit. Elle peut contenir des inexactitudes ou des fautes typographiques.

Le contenu du site (y compris les liens) peut être adapté, modifié ou complété à tout moment sans avertissement ni communication aucune.

Le site ne contient pas la totalité des arrêts prononcés. La consultation de ce site ne fournit donc qu'une vision partielle et instantanée de la jurisprudence. La publication des arrêts ne lie en rien le Conseil d'État dans l'appréciation des affaires qu'il sera amené à juger.

Le site est destiné à contenir l’ensemble des avis donnés par la section de législation du Conseil d’État conformément à ses lois coordonnées, depuis sa création. Cette publication donne accès aux archives numériques dont dispose le Conseil d’État, dans l’état où elles se trouvent, sans garantie d’aucune sorte. La publication des avis donnés ne lie pas le Conseil d’Etat pour le futur.

En aucun cas, le Conseil d'État ne pourra être tenu pour responsable envers quiconque, d'une manière directe, indirecte, spéciale ou autre, des dommages qui pourraient résulter de l'usage de ce site ou d'un autre, en raison notamment des connexions ou des "hyperliens", incluant, sans limitation, toutes pertes, interruption du travail, détérioration de programmes ou de données sur le système informatique, le matériel, les logiciels, etc. de l'utilisateur.

Liens

Les liens vers d'autres sites que comporte la présente page ne cautionnent en rien les sites extérieurs ou leur contenu.

Si un lien a été établi vers un autre site, le Conseil d'État n'assume, de quelque manière que ce soit, aucune responsabilité pour le contenu ou l'usage qui serait fait de cet autre site. Il s'agit d'un service gracieux offert à l'utilisateur pour sa documentation ou pour lui faciliter la tâche; il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les précautions pour s'assurer que ce qu'il sélectionne pour son usage est libre de tout virus, ver, cheval de Troie et d'autres éléments qui pourraient détériorer ses données ou son matériel.

Confidentialité

Tout commentaire ou 'matériel' envoyé au Conseil d'État, en ce inclus les réflexions ou réactions ['feed-back'] concernant le contenu de ce site, sera considéré comme non confidentiel.

Le Conseil d'État n'assume aucune obligation quant à la suite à donner à ces réactions et aux données qu'elles contiennent. Il peut, à sa convenance, les reproduire, les utiliser, les supprimer, les transformer, les communiquer, les distribuer à d'autres ou s'en servir pour créer un travail dérivé, sans autre restriction que celles visées dans la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Enfin, l'utilisateur qui fait part de ses réactions au Conseil d'État est censé autoriser ce dernier à se servir des idées, des concepts, des connaissances ou techniques décrites dans une réaction, et ce à toutes fins, en ce inclus, notamment, le développement et la conception de nouvelles données ou de nouveaux services.

Droits d'auteur

Le contenu des arrêts de ce site est librement accessible à tous. Il est toutefois interdit de reproduire le code HTML, les graphiques, les séquences audio ou vidéo, la sélection et l'organisation des informations de ce site sans l'assentiment exprès du Conseil d'État et éventuellement de tiers, titulaires de droits.

La création de liens vers ce site doit être communiquée à l'administrateur de ce site. Le lien doit être réalisé de manière telle qu'une nouvelle fenêtre supplémentaire s'ouvre dans le navigateur.

Vie privée

Lors du traitement de données à caractère personnel, il convient de se conformer aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Litiges

Le présent accord on line et toute contestation ou action relative au présent site ou à toute donnée figurant sur celui-ci, sont régis par le droit belge. En consultant le site, vous reconnaissez la compétence des cours et tribunaux de Bruxelles, Belgique, et vous acceptez de n'engager des actions que devant ces juridictions.